Sommaire. Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique / Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique / Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise / Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement. Découpage en établissements distincts et saisine de l’autorité administrative par une section syndicale - IRP et syndicat professionnel | Dalloz Actualité, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-15.870, Inédit, syndicat FO de l' Ugecam Nord-Est, Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 mai 2018, n° 16/05704, Syndicat FO FERRERO c/ SAS LANCRY PROTECTION SECURITE - LPS, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-12.011, Publié au bulletin, Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation c/ syndicat CGT…, Autonomie de gestion du responsable de l'établissement, Deuxième partie : Les relations collectives de travail, Livre III : Les institutions représentatives du personnel, Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique, Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique, Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise, Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement. de prendre les dispositions pour remédier à cette situation (article L 2313-2 du code du travail âancien L422-1-1). gratuitement. Code de la recherche Sommaire. Code civil Trouvé à l'intérieur – Page 1771... Discussion de la proposition de loi , adopAmplication des articles 97 à 99 du règlement . ) Discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 3 décembre 1937 qui pléter certaines dispositions du code civil tée par le Sénat ... de prendre les dispositions pour remédier à cette situation (article L 2313-2 du code du travail âancien L422-1-1). Code de justice administrative […] Il se fonde sur les dispositions des articles L. 2141-1, L. 4612-1 et L.2313-3 du code du travail, pour soutenir qu'en posant cette interdiction générale, les deux sociétés ont violé un principe fondamental, lui causant nécessairement un préjudice dont il est fondé à demander réparation. Trouvé à l'intérieur – Page 1287... selon le cas, ainsi que les réponses faites par ces organes, en application des articles L. 422-4 et L. 432-5 [L. 2313-14, L. 2323-78 à L. 2323-82 nouv.] du code du travail. — [L. no 66-537 du 24 juill. 1966, art. 230-3.] ... Aux termes de lâarticle L. 2313-5 du Code du travail, les contestations élevées contre la décision de la DIRECCTE fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts relèvent de la compétence du tribunal dâinstance, à lâexclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. Qu'est ce qu'une plateforme d'intelligence juridique ? Article L. 2313-3 du Code de la commande publique - Partie 2 : Marchés publics - Décrypter la réglementation en vigueur Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Code du cin�ma et de l'image anim�e Dispositions en vigueur à la date dâentrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.) Droit national en vigueur. Trouvé à l'intérieur – Page 29... recourir à leur droit d'alerte1 s'ils estiment que les procédures d'évaluation portent atteinte aux libertés individuelles dans l'entreprise (Code du travail, art. L. 2313-2). L ... L. 1222-3) ; cela donc avant leur mise en œuvre. votre entreprise, Mod�les de Trouvé à l'intérieur – Page 42Les garanties destinées à assurer le respect des droits et des libertés des candidats A. Le droit d'alerte L'article L2313-2 du code du travail confère aux délégués du personnel, un véritable droit d'alerte, en cas d'atteinte aux droits ... Article L2313-2 Code du travail. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Code des pensions de retraite des marins fran�ais du commerce, de p�che ou de plaisance Trouvé à l'intérieur... Découvrir le comité d'entreprise (CE) POUR INFO Activité 3 Dans les entreprises de moins de 300 salariés, une délégation unique est mise en place pour les délégués du personnel et le CE (article L2313-12 du Code du travail). Code disciplinaire et p�nal de la marine marchande Droit national en vigueur. Le salarié peut le saisir pour quâil propose des actions de prévention en matière de harcèlement moral. Article L2313.5 En vigueur depuis le 01 janvier 2010 - AUTONOME. Dans quelles entreprises ou établissements la CSSCT est-elle obligatoire ? Décision unilatérale de l’employeur relative au nombre et au périmètre des établissements distincts : les salariés n’ont pas qualité pour la contester. Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-4, l'employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, par tout moyen ⦠Code des instruments mon�taires et des m�dailles PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. Code du travail : Article L2313-3. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Citée par : Article L2313-8; Code du travail - art. L. 1 - Art. Code mon�taire et financier […] 2°/ que, selon l'article L. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; qu'il en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l'établissement qui présente, […]. Le salarié peut le saisir pour quâil propose des actions de prévention en matière de harcèlement moral. Trouvé à l'intérieurPrenant acte de cette décision, la Cour de cassation a, par la suite, décidé que l'application de l'article L. 1111-3 du Code du travail, quoique incompatible avec le droit de l'Union, ne pouvait être écartée par le juge judiciaire dans ... Article L2313-3. â Versions. Trouvé à l'intérieurEn cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution ... que tout ou partie du crédit d'impôt n'a pas été utilisé conformément à l'article 244 quater C du code général des impôts, ... Code de l'environnement L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous : Article L2313-9. Code des douanes de Mayotte Code du travail. Article L2313-4. Article L2313.5 En vigueur depuis le 01 janvier 2010 - AUTONOME. Code des pensions militaires d'invalidit� et des victimes de la guerre Code du travail . Selon les articles L.2313-2 et L.2313-3 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements de lâentreprise sont fixés par : Un accord collectif ; En lâabsence dâaccord collectif, un accord conclu entre lâemployeur et la majorité des membres élus du Comité social et économique peut déterminer le périmètre des établissements distincts. Attributions : articles L. 2313-1 à L. 2313-16, et R. 2313-1 à R. 2313-3 du Code du travail. Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement (Articles L2313-1 à L2313-6) Article L2313-1. Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-4, l'employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, par tout moyen ⦠L. 8331-1) CHAPITRE PRÉLIMINAIRE - DIALOGUE SOCIAL (Art. Trouvé à l'intérieur – Page 24L 1131-1 à L 1134-5, L 2313-2, L 8113-5 du Code du travail et art. ... L 1132-3-3 DU CODE DU TRAVAIL) Les personnes sanctionnées, licenciées ou qui seraient traitées défavorablement pour avoir témoigné ... critères de l'article L 1132-1 ... L. 1111-1 - Art. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Code des pensions civiles et militaires de retraite L. 1532-1) ⦠Code du travail . Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Article L2313.2 du code du travail. Article L2313-4. Vous avez une question sur votre mandat ? Article L. 2313-7 - Code du Travail (Modifié par lâordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 . Code du travail Source: Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018 Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 , détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Article L2313-8 Code du travail. Gratuit : Retrouvez l'int�gralit� du Code du travail ci-dessous : En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionn�es � l'article L. 2313-2 et en l'absence de d�l�gu� syndical, un accord entre l'employeur et le comit� social et �conomique, adopt� � la majorit� des membres titulaires �lus de la d�l�gation du personnel du comit�, peut d�terminer le nombre et le p�rim�tre des �tablissements distincts. L3322-2 (V) Code du travail - art. Trouvé à l'intérieur – Page lxxxixL'article L. 8241-2 du Code du travail dispose que les articles L. 1251-21 à L. 125124, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du Code du travail ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux ... Code du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 1577... du Code du travail ( 1 ) L 2411-3 L 2421-9 L 2421-8 L 2421-1 L 2412-2 L 2313-13 L 2313-14 L 2313-15 L 2313-16 L ... Ne figurent dans ce tableau que les articles de la partie législative du Code du travail cités dans l'ouvrage . Sommaire. conformit�, D�couvrir nos offres Avez-vous trouvé la réponse à votre question ? R2313-5 (V) L. 1 - Art. Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau départemental peut mettre en place un ⦠Trouvé à l'intérieurEncadré 9.2 Le délit d'entrave Selon l'article L. 2316-1 du Code du travail, « le fait de porter ou de tenter de ... ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ». Article L2313-4. Code de la sant� publique Source : site web du ministère du Travail, des Relations sociales, de ⦠Code du domaine de l'Etat et des collectivit�s publiques applicable � la collectivit� territoriale de Mayotte L. 3) PREMIÈRE PARTIE - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL (Art. Dans une récente décision , la Cour de cassation retient que ni le principe de l'autorité de la chose jugée, ni celui de l'unicité de l'instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L 2313-2 du Code du travail, dont l'objet est de faire⦠[…] 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, il appartient aux partenaires sociaux dans le cadre d'un accord collectif, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 dudit code, de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein desquels peut être mis en place un comité social et économique d'établissement ; qu'en application de l'article L. 2313-3 du même code, ce n'est qu'en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, qu'un accord entre l'employeur et le comité social et économique, […]. Recherche par : Document - Numéro d'article. Article L2313-6. Trouvé à l'intérieurElle doit être commune à l'employeur et aux salariés (par exemple, le personnel domestique n'est pas le salarié d'une entreprise). ... Caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du Code du travail un établissement ... Code du travail. Code du travail. L'administration dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la contestation pour prendre sa décision (article R. 2313-2 du code du travail). Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau départemental peut mettre en place un ⦠4 () JORF 24 mars 2006 Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. Code du travail. Trouvé à l'intérieur3. V. not. C. civ., article 1145 sur la capacité des personnes morales. 4. Le livre I du Code civil du Québec, ... à l'article 18 modifiant l'article L. 6227-1 du Code du travail, que « les organismes publics ne disposant pas de la ... Trouvé à l'intérieur – Page 24... non lucrative permet de rattacher l'opération de prêt de main - d'ouvre à l'article L. 8241-2 du Code du travail et ... de travail du travailleur temporaire dans l'entreprise utilisatrice , les articles L. 2313-3 à L. 2313-5 C. trav ... Ainsi l'article L5125-4 I du Code du travail consacre une dérogation explicite aux conditions de validité d'un accord de droit commun. Informations éditoriales. Article L2313-2. L. 1 - Art. calcul, Protection Consulter gratuitement tous les articles du code du travail sur LEGISOCIAL. Table alphabétique. L. 8331-1) CHAPITRE PRÉLIMINAIRE - DIALOGUE SOCIAL (Art. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. Trouvé à l'intérieurSection 1: Droit d'alerte économique Article R2313-1 Lorsqueles délégués dupersonnel ont saisil'organe chargéde ... Section 2 : Santé et sécurité au travail Article R2313-3 Dans le cas prévu à l'article L. 4611-3, les délégués du ... L. 3) PREMIÈRE PARTIE - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL (Art. Trouvé à l'intérieurLe code du travail fixe alors un critère à l'établissement distinct pour la mise en place du CSE*, fondé sur l'autonomie ... et le CSE* adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel au CSE* (L. 2313-3). Selon lâarticle L.2313-4 du Code du travail, en lâabsence dâaccord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L.2313-2 et L.2313-3 du même Code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques est fixé compte tenu de lâautonomie de gestion du responsable de lâétablissement, notamment ⦠L. 8331-1) CHAPITRE PRÉLIMINAIRE - DIALOGUE SOCIAL (Art. Aucun document parlementaire sur cet article. Article L2313-4. Article L2313.14 En vigueur depuis le 01 janvier 2016 - AUTONOME. Article L2313.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME. Code des communes de la Nouvelle-Cal�donie Code du travail : Article L2313-1. Art. Trouvé à l'intérieurL. 2313-8). Les conditions tiennent à la reconnaissance d'une unité économique (complémentarité des activités et concentration du ... Les articles L. 2331, L. 233-2 et L. 233-3, dont la rédaction a été remaniée par des textes de 2015, ... Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. Cette décision peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de 15 jours suivant sa notification. Article L2313 ⦠Trouvé à l'intérieur – Page ccixl'emploi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, le comité social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, ... Article L2313-9 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Article L2313.2 du code du travail. Code du travail. Article L2313.2 du code du travail. En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Activer lâaide sur la page. L. 1111-1 - Art. Inscription en moins d’une minute. la relation de travail, Mon Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. â Versions. Article R2313-1. En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313-4 du code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. 2313-4 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313 -2 et L . Constitution. Constitution du 4 octobre 1958 ; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. L. 8331-1) CHAPITRE PRÉLIMINAIRE - DIALOGUE SOCIAL (Art. â Versions. Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou ⦠Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. L. 1532-1) ⦠d'abonnement, S'inscrire L. 3) PREMIÈRE PARTIE - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL (Art. Code du travail : Article L2313-8. Entrée en vigueur 2018-01-01. Table alphabétique. L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. L. 2313-1 à L. 2313-16 et R. 2313-1 à R. 2313-3 du Code du travail Les délégués du personnel représentent le personnel auprès de lâemployeur . Code des postes et des communications �lectroniques Les modalités de mise en place et de suppression du CSE sont fixées aux articles L. 2313-1 et suivants du code du travail. Selon le nouvel article L. 2313-4 du code du travail, en lâabsence dâaccord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés par lâemployeur compte tenu de lâautonomie de gestion du responsable de lâétablissement, ⦠Trouvé à l'intérieur – Page 2313... des dispositions de l'article 32 de la loi du 31 décembre * 1953 et de la consultation préalable des assemblées ... pour le territoire des dispositions de la loi n ° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les ... « Article L2313-4 - Code du travail » ... En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. L. 1111-1 - Art. Naviguer dans le sommaire du code. Activer lâaide sur la page. Article L2313-2. Source: Code du travail - Mis à jour le : 31/12/2017. Trouvé à l'intérieur – Page 773... comme l'exige l'article L. 143-11-1 du Code du travail . invoqués , la cour d'appel ayant estimé que la seule ... un temps de sés » conformément à l'article 3 de la directive n ° 80-987 « tel travail effectif ( C. trav . , art . Code de l'organisation judiciaire Elle peut, à lâexclusion de tout autre recours administratif ou contentieux, faire lâobjet dâun recours devant le tribunal judiciaire (juridiction issue de la fusion des tribunaux dâinstance et des tribunaux de grande instance) dans les conditions et délais mentionnés aux articles R. 2313-3 et R. 2313-6 du Code du travail. Article L2313-2. Code rural et de la p�che maritime « Article L2313-8 - Code du travail » ... entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. Le fonctionnement du CSE est fixé aux articles L. 2315-1 et suivants du code du travail. Replier Livre II : Réglementation du travail (Articles L200-1 à L265-1) Replier Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail (Articles L232-1 à L234-5) Déplier Chapitre III : Sécurité. Code du travail. Article L2313.14 En vigueur depuis le 01 janvier 2016 - AUTONOME. Par un arrêt de la chambre sociale du 17 avril 2019 rendu sous le numéro 18-22.948, la Cour de cassation a clarifié lâinterprétation à opérer des dispositions combinées des articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du Code du Travail concernant la détermination du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE. 2313 -3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques est fixé compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du ⦠Recherche par : Document - Numéro d'article. Code du service national Art. Code de la route Livre des proc�dures fiscales contrats, Bilan de mise en Code g�n�ral des imp�ts, CGI Trouvé à l'intérieuraccueillie désormais à l'article L. 2313-8 du Code du travail. ... 3 juill. 1985, Bull. civ. V, no 401 ; Soc. 13 juill. 2004, no 03-60.412, Dr. soc. 2004. 944, note J. Savatier). Le champ d'application de la notion d'UES s'est ... La composition, les élections et la durée du mandat sont fixées aux articles L. 2314-1 et suivants du code du travail. Cette table de concordance vous permet à partir des anciens articles du code du travail de trouver les nouveaux articles qui leur correspondent. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Depuis le 1er mai 2008, le nouveau code du travail est entré en vigueur. Trouvé à l'intérieur – Page 24362313-13. En l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section I du chapitre III du titre II, sont exercées temporairement par les ... Code de la mutualit� Code de d�ontologie des architectes Article L. 2313-2 - Code du Travail. Désormais, les références et numéros d'articles du code du travail comportent 4 chiffres au lieu de 3. 2313 - 3 du même code, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques est fixé compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du ⦠Article L. 2313-8 - Code du Travail (Modifié par lâordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - Nota ord. Trouvé à l'intérieur1 Attributions Elles sont définies par la loi (articles L. 2313-1 à L. 2313-12 du Code du travail). Les délégués du personnel sont en relation directe avec les salariés et l'employeur mais aussi avec les autres institutions ... Trouvé à l'intérieur – Page 42Aux termes des dispositions de l'article L. 4612-3 du code du travail, le CHSCT peut « proposer notamment des ... Pour leur part, les délégués du personnel, en vertu de l'article L. 2313-2 du code du travail modifié par la loi du 6 août ... Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques Code du domaine de l'Etat L'article L. 2313-4 du code du travail dispose qu'en l'absence d'accord collectif sur le sujet, « l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
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